AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1990 - n° 03Mariage. — Effets. Contribution aux charges du mariage. Mari. Demande de réduction. Sincérité des revenus officiels. Non-crédibilité. Caractérisation. Cour d'appel. Appréciation souveraine. Rejet fondé

Mariage. — Effets. Contribution aux charges du mariage. Mari. Demande de réduction. Sincérité des revenus officiels. Non-crédibilité. Caractérisation. Cour d'appel. Appréciation souveraine. Rejet fondé

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1990 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 22 novembre 1989 ; G... c. G...). A légalement justifié sa décision une Cour d'appel qui, pour rejeter une demande de réduction d'une contribution aux charges du mariage, de la date de l'assignation devant le tribunal jusqu'à la date à laquelle le mari avait déposé des conclusions devant la Cour d'appel, a retenu que la sincérité des revenus officiels du mari n'était pas crédible, compte tenu de son genre de vie et qu'il y avait lieu de penser que les évaluations produites n'étaient (...)

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N°3 . 1990-01-17


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