AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1990 - n° 03Minorité-Tutelle. — Conseil de famille. Rejet de la demande de remise de l'enfant à sa mère. Pouvoirs des juges du fond. Décision contraire. Intérêt de l'enfant. Appréciation souveraine

Minorité-Tutelle. — Conseil de famille. Rejet de la demande de remise de l'enfant à sa mère. Pouvoirs des juges du fond. Décision contraire. Intérêt de l'enfant. Appréciation souveraine

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1990 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R.. 22 novembre 1989 : D.D.P.A.S. du Rhône c, A...). Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir ordonné la restitution dun enfant à sa mère dès lors qu'elle n'a pas considéré que cette restitution était de droit et qu'elle s'est livrée, sans méconnaître d'ailleurs l'existence d'une décision de rejet prise par le conseil de famille des pupilles de l'État, à une appréciation de l'intérêt de l'enfant qui relève de son pouvoir souverain (pourvoi c. Lyon 1 Ch., 26 novembre (...)

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N°3 . 1990-01-17


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