AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1990 - n° 03Procédure civile. — Voies de recours. Délais. Demandeur domicilié à l'étranger. Augmentation de deux mois (nouveau C. proc. civ., art. 643). Application de caractère général (nouveau C. proc. civ., art. 645)

Procédure civile. — Voies de recours. Délais. Demandeur domicilié à l'étranger. Augmentation de deux mois (nouveau C. proc. civ., art. 643). Application de caractère général (nouveau C. proc. civ., art. 645)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1990 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 22 novembre 1989 ; Bokassa). Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de recours sont augmentés de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger. A violé les articles 643 et 645 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable comme tardif le recours exercé devant le président du tribunal de grande instance contre une décision du bâtonnier de l'ordre des avocats d'un barreau, (...)

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N°3 . 1990-01-17


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