AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1990 - n° 03Prud'hommes. — Procédure. Péremption d'instance. Délai. Nouveau C. proc. civ., art. 386. Acte interruptif. C. trav., art. R. 516-3. Caractérisation (non)

Prud'hommes. — Procédure. Péremption d'instance. Délai. Nouveau C. proc. civ., art. 386. Acte interruptif. C. trav., art. R. 516-3. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1990 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc., C, 22 novembre 1989 ; Dame Dolcetti). Un jugement du Conseil de prud'hommes qui se borne à ordonner le sursis à statuer « jusqu'à décision de justice » sur une plainte, ne met à la charge des parties aucune diligence, au sens de l'article R. 516-3 du Code du travail, en sorte qu'il ne fait pas courir le délai de péremption d'instance mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile (pourvoi c. Grenoble Ch. soc. 19 mai 1988).

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N°3 . 1990-01-17


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