AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1990 - n° 03Salaires. — Protection. Liquidation judiciaire. Assurance. C. trav., art. L. 143-11-1, 2° . Application. Condition

Salaires. — Protection. Liquidation judiciaire. Assurance. C. trav., art. L. 143-11-1, 2° . Application. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1990 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc., C, 21 novembre 1989 ; Groupement des A.S.S.E.D.I.C. de la région parisienne c. Dame Bamba Djombe et autre). Selon l'article L. 143-11-1, 2° du Code du travail, la garantie de l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (A.G.S.) couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire. Elle ne s'applique donc pas lorsque la rupture du contrat de travail qui a fait (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1990-01-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement