AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1990 - n° 03Sécurité sociale. — Cotisations. Recouvrement. Contrainte. Mise en demeure. Expiration du délai de quinze jours. Condition suffisante. Sursis à statuer pendant le délai de recours gracieux (non)

Sécurité sociale. — Cotisations. Recouvrement. Contrainte. Mise en demeure. Expiration du délai de quinze jours. Condition suffisante. Sursis à statuer pendant le délai de recours gracieux (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1990 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 23 novembre 1989 ; U.R.S.S.A.F. de Lille c. Felciai et autre). Il suffit que la mise en demeure prévue à l'article L. 152 du Code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 244-2, soit restée sans effet durant quinze jours pour que le directeur de l'organisme de recouvrement puisse procéder, sans être tenu de surseoir pendant le délai de recours gracieux, à la délivrance d'une contrainte dont la signification interrompt la prescription de l'action en recouvrement de cotisations, (...)

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N°3 . 1990-01-17


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