AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1990 - n° 03Vente. — Droits et obligations des parties. Installateur d'un système anti-vol. Devoir de conseil de l'installateur. Manquement. Caractérisation

Vente. — Droits et obligations des parties. Installateur d'un système anti-vol. Devoir de conseil de l'installateur. Manquement. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1990 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 21 novembre 1989 ; Dame Noe c. Société Sicli). L'installateur d'un système anti-vol est tenu de délivrer une installation conforme aux normes en vigueur exigées par les compagnies d'assurances. Pour échapper à cette obligation il doit prévenir son client auquel il présente un devis que les travaux ne seraient pas conformes à ces normes afin que celui-ci puisse au besoin choisir un concurrent. En ne le faisant pas il manque à son obligation de conseil et engage sa responsabilité (pourvoi (...)

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N°3 . 1990-01-17


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