AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1990 - n° 031° Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Irrecevabilité (oui). Pourvoi contre un arrêt de non-lieu par une personne n'ayant pas la qualité de partie civile. 2° Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Procédure. Partie civile. Constitution de partie civile devant le juge d'instruction territorialement compétent. Effets. Saisine de la Chambre criminelle de la Cour de cassation. Obligation du procureur de la République. Obligation de renouvellement de la constitution de partie civile devant la Chambre d'accusation désignée

1° Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Irrecevabilité (oui). Pourvoi contre un arrêt de non-lieu par une personne n'ayant pas la qualité de partie civile. 2° Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Procédure. Partie civile. Constitution de partie civile devant le juge d'instruction territorialement compétent. Effets. Saisine de la Chambre criminelle de la Cour de cassation. Obligation du procureur de la République. Obligation de renouvellement de la constitution de partie civile devant la Chambre d'accusation désignée

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1990 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. crim.. Irrecevable, 4 octobre 1989 ; Z...). 1° La personne qui ne peut se prévaloir des droits attaches à la qualité de partie civile n'est pas recevable à se pourvoir contre un arrêt de non-lieu. 2° Quand il y a lieu à application de l'article 681 du Code de procédure pénale lors de l'ouverture de l'information, la constitution de partie civile devant le juge d'instruction territorialement compétent a pour seule conséquence de contraindre le procureur de la République à présenter sans délai (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1990-01-17


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