AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1990 - n° 03Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Ressources. Contribution patronale. Montant. Déduction de la valeur des moyens en personnel mis à la disposition du comité d'entreprise (C. trav., art. L. 434-8). Conditions. Moyens mis à disposition pour les activités autres que les activités sociales et culturelles

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Ressources. Contribution patronale. Montant. Déduction de la valeur des moyens en personnel mis à la disposition du comité d'entreprise (C. trav., art. L. 434-8). Conditions. Moyens mis à disposition pour les activités autres que les activités sociales et culturelles

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1990 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 4 octobre 1989 ; Asperti-Boursin). S'il résulte de l'article L. 434-8 du Code du travail que l'employeur peut déduire de la subvention de fonctionnement prévue par ce texte les sommes ou la valeur des moyens en personnel mis par lui à la disposition du comité d'entreprise, c'est à la condition qu'il établisse que cette somme et ces moyens ne sont alloués que pour les besoins de fonctionnement dudit comité autres que ceux qui sont nécessités par les activités sociales et (...)

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N°3 . 1990-01-17


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