AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1990 - n° 03Dénonciation calomnieuse. — Auteur. Ordre reçu d'un supérieur hiérarchique. Excuse ou fait justificatif (non)

Dénonciation calomnieuse. — Auteur. Ordre reçu d'un supérieur hiérarchique. Excuse ou fait justificatif (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1990 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 4 octobre 1989 ; M...). Il résulte des dispositions de l'article 373 du Code pénal que les peines prévues par cet article sont applicables à toute personne qui aura commis une dénonciation calomnieuse par quelque moyen que ce soit. L'ordre reçu d'un supérieur hiérarchique ne constitue pour l'auteur d'une infraction ni un fait justificatif ni une excuse lui permettant d'échapper aux conséquences de cette infraction (pourvoi c. Amiens 12 janvier 1989).

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N°3 . 1990-01-17


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