AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1990 - n° 03Jugements et arrêts (en matière pénale). — Office du juge. Prévenu non comparant autorisé (C. proc. pén., art. 411, ai. 1). Conditions. Peine encourue supérieure à deux ans (non)

Jugements et arrêts (en matière pénale). — Office du juge. Prévenu non comparant autorisé (C. proc. pén., art. 411, ai. 1). Conditions. Peine encourue supérieure à deux ans (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1990 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 4 octobre 1989 ; Proto). Si, du rapprochement des articles 411, alinéa 1 et 414 du Code de procédure pénale, il résulte que le prévenu peut demander à être jugé contradictoirement en son absence par lettre adressée au président et qui doit être jointe au dossier, c'est à la condition que le débat sur le fond de la prévention ne soit pas abordé ou que l'infraction poursuivie soit passible d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à deux années. Spécialement, (...)

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N°3 . 1990-01-17


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