AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1990 - n° 03Juridictions correctionnelles. — Procédure. Décision. Légalité. Condition. Décision relative aux faits visés par l'ordonnance ou la citation portant saisine

Juridictions correctionnelles. — Procédure. Décision. Légalité. Condition. Décision relative aux faits visés par l'ordonnance ou la citation portant saisine

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1990 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. 3 octobre 1989 ; Virdis et autre). Les tribunaux correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur des faits relevés par l'ordonnance ou la citation qui les a saisis (pourvoi c. Paris 2 novembre 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1990-01-17


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