AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1990 - n° 03Baux Commerciaux. — Renouvellement. L. n° 88-18, 5 janvier 1988, art. 2, al. 2. Commissions départementales de conciliation. Absence de mise en place. Conséquences

Baux Commerciaux. — Renouvellement. L. n° 88-18, 5 janvier 1988, art. 2, al. 2. Commissions départementales de conciliation. Absence de mise en place. Conséquences

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1990 - n° 03

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 15288 : J.O. Ass. Nat., 16 octobre 1989, p. 4630). L'article 23-6-1 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, dans sa rédaction résultant de la loi n° 88-18 du 5 janvier 1988 (J.C.P. 1988, III, 61039), stipulant que les litiges nés de l'application de l'article 23-6 du même décret (fixation du loyer des baux commerciaux faisant l'objet d'un renouvellement) sont soumis à une commission départementale de conciliation composée de bailleurs et de locataires en nombre égal et de (...)

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N°3 . 1990-01-17


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