AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1990 - n° 03Crimes ou délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Champ d'application. C. proc. pén., art. 681. Présidents de syndicats mixtes. Présidents de syndicats intercommunaux. Solution envisageable

Crimes ou délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Champ d'application. C. proc. pén., art. 681. Présidents de syndicats mixtes. Présidents de syndicats intercommunaux. Solution envisageable

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Janvier 1990 - n° 03

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 16687 : J.O. Déb. Ass. Nat. 25 septembre 1989, p. 4282). M. Jean-Louis Masson rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'un article du Code de procédure pénale prévoit une exception de compétence pour les maires ayant commis un délit dans l'exercice de leur fonction. L'article correspondant a été élargi au cas des présidents de syndicats intercommunaux et il souhaiterait savoir si la jurisprudence l'étend également aux présidents de syndicats mixtes d'une (...)

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N°3 . 1990-01-17


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