Congés payés. Fractionnement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03

EXTRAIT *

Selon l'article L. 223-8 du Code du travail, il est attribué deux jours ouvrables de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours de congés payés légaux pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est au moins égal à six, et un seul lorsqu'il est compris entre trois et cinq jours. Le droit aux jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement du congé légal (Cass. soc., C., 4 déc. 1990 ; Société Duclos c. Caisse de congés payés du Bâtiment de la Région de Nantes). (...)

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N°3 . 1991-01-16


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