AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03Libertés publiques. Investigations par l'administration. Contrôle judiciaire.

Libertés publiques. Investigations par l'administration. Contrôle judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03

EXTRAIT *

Constatant que les pouvoirs d'investigation que prévoyait d'accorder à l'administration l'article L. 40 du Code des P. et T. issu de la loi sur la réglementation des télécommunications avaient pour but de « rechercher » des infractions et n'offraient pas les garanties d'un contrôle judiciaire, le Conseil constitutionnel a déclaré ce texte non conforme à la Constitution (Cons. const., 27 déc. 1990, décis. n. 90-281 DC : Journal Officiel 29 Décembre 1990 ; JCP 91, III, 64427).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1991-01-16


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