AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03Délais de recours contentieux et souscription d'une assurance de protection juridique

Délais de recours contentieux et souscription d'une assurance de protection juridique

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03

Etude par Claude GIVERDON et Jean-Loup LECHARNY

EXTRAIT *

1. — La loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du Code des assurances à l'ouverture du marché européen a, entre autres dispositions, ajouté, pour se conformer à la Directive du 22 juin 1987, un chapitre VII au titre II du livre II du Code des assurances ; son objet est de définir et de réglementer l'assurance de protection juridique (art. L. 127-1 à L. 127-7) ; il est entré en vigueur le 1er juillet 1990 (V. la Chronique de M. Groutel, La réforme du Code des assurances : Resp. civ. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1991-01-16


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