AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03Adoption. — Adoption simple. Demande. C. civ., art. 353, al. 3. Conditions remplies (non)

Adoption. — Adoption simple. Demande. C. civ., art. 353, al. 3. Conditions remplies (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R.. 20 nov. 1990 : Mme P... et a. c. M. K...). L'article 353, alinéa 3 du Code civil, que l'article 361 du même code rend applicable en matière d'adoption simple, est rédigé en termes généraux et ne fait aucune distinction en fonction de l'âge de l'adopté ; c'est à bon droit qu'une cour d'appel qui a souverainement estimé que ni l'un ni l'autre des enfants de l'épouse, n'avait été recueilli par le second mari en vue de l'adoption, a rejeté la demande ; ainsi elle n'avait pas à répondre (...)

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N°3 . 1991-01-16


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