AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03Baux (en général). — Droits et obligations des parties. Preneur. Paiement des loyers. Obstacle. C. civ., art. 1728. Impossibilité totale d'utiliser les lieux loués. Application

Baux (en général). — Droits et obligations des parties. Preneur. Paiement des loyers. Obstacle. C. civ., art. 1728. Impossibilité totale d'utiliser les lieux loués. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ, 3e, C., 21 nov. 1990 : Gagneux) Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations eu égard à l'article 1728 du Code civil, la cour d'appel dont l'arrêt, pour constater la résiliation du bail d un local à usage de boulangerie-pâtisserie pour défaut de paiement de loyers et de charges retient qu'on ne saurait admettre l'impossibilité totale d utiliser les locaux à la suite de l'explosion d un four, le magasin de vente au détail n ayant pas ete détruit, non plus que 1 appartement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°3 . 1991-01-16


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