AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03Baux (en général). — Droits et obligations des parties. Sécurité du locataire. Bailleur. Obligation de résultat (non)

Baux (en général). — Droits et obligations des parties. Sécurité du locataire. Bailleur. Obligation de résultat (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R. 21 nov. 1990 ; Consorts Morokowski). Le bailleur n'est pas tenu d'une obligation de résultat quant à la sécurité du locataire (pourvoi c. Versailles 17 mars 1989).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1991-01-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement