AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Reprise. Exercice. Art. 19 modifié, al. 2. Application

Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Reprise. Exercice. Art. 19 modifié, al. 2. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 21 nov. 1990 : Desnes et a.). Aux termes de l'article 19, modifié, alinéa 2 de la loi du 1 septembre 1948, notamment. le propriétaire d un immeuble acquis depuis plus de quatre ans peut être autorisé par justice à exercer le droit de reprise s'il établit que son acquisition n'a été faite que pour se loger ou pour satisfaire un intérêt familial légitime, à l'exclusion de toute idée de spéculation. Son intention s apprécie au jour où il a acquis le bien (pourvoi c. Paris 13 mars (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1991-01-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement