AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Droits et obligations des parties. Dépôt de garantie. Finalité. Conséquence. Conditiondu remboursement

Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Droits et obligations des parties. Dépôt de garantie. Finalité. Conséquence. Conditiondu remboursement

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 21 nov. 1990 ; Époux Rettgen). Le dépôt de garantie prévu par le contrat de location garantit l'exécution par le locataire de ses obligations, dès lors, son remboursement suppose la restitution effective des lieux (pourvoi c. Versailles 10 fév. 1989).

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N°3 . 1991-01-16


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