AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03Baux ruraux. — Droits et obligations des parties. Droit d'exploiter une parcelle inculte. Conditions du bail. Jugement assorti de l'exécution provisoire. Prise d'effet. Point de départ

Baux ruraux. — Droits et obligations des parties. Droit d'exploiter une parcelle inculte. Conditions du bail. Jugement assorti de l'exécution provisoire. Prise d'effet. Point de départ

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 21 nov. 1990 ; Mme Goût). Le jugement assorti de l'exécution provisoire fixant les conditions du bail d'un bénéficiaire du droit d'exploiter une parcelle inculte et notifié à celui-ci devient exécutoire à compter de cette notification (pourvoi c. Nîmes 7 fév. 1989).

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N°3 . 1991-01-16


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