AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03Baux ruraux. — Résiliation. Preneur sortant. Fumures et arrière-fumures susceptibles d'indemnisation. Caractérisation

Baux ruraux. — Résiliation. Preneur sortant. Fumures et arrière-fumures susceptibles d'indemnisation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 21 nov. 1990 ; Époux Jamotte). Une fois épandus, les engrais et fumiers constituent des fumures et arrière-fumures susceptibles, au profit du preneur sortant, d'indemnisation par le seul bailleur et dans le cadre des améliorations culturelles (pourvoi c. Douai 6 mars 1989).

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N°3 . 1991-01-16


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