AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 031° Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen critiquant un motif d'une décision. Irrecevabilité. 2° Contrat de travail. — Rupture. Salarié protégé. Licenciement irrégulier. Employeur. Procédure administrative. Observation (non). Cause réelle et sérieuse (oui). Réparation. Limite. Préjudice causé par la perte du statut protecteur

1° Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen critiquant un motif d'une décision. Irrecevabilité. 2° Contrat de travail. — Rupture. Salarié protégé. Licenciement irrégulier. Employeur. Procédure administrative. Observation (non). Cause réelle et sérieuse (oui). Réparation. Limite. Préjudice causé par la perte du statut protecteur

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 21 nov. 1990 ; Tirera). 1° Le moyen de cassation qui critique non le dispositif de la décision, mais un des motifs de celle-ci, est irrecevable. 2° Après avoir constaté que le licenciement d'un salarié protégé repose sur une cause réelle et sérieuse, les juges du fond limitent à bon droit l'indemnité qui lui est allouée à celle correspondant à la sanction de la perte du statut protecteur (pourvoi c. Cons. prud'h. Paris sect. commerce 2e Ch., 16 avril 1987).

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N°3 . 1991-01-16


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