AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03Cassation (en matière civile). — Procédure. Requête en rétractation. Requête faisant suite au décès de la demanderesse au pourvoi la veille de l'arrêt de rejet. Demanderesse femme divorcée. Pourvoi ne visant que la prestation compensatoire. Absence d'intérêt. Rejet de la requête

Cassation (en matière civile). — Procédure. Requête en rétractation. Requête faisant suite au décès de la demanderesse au pourvoi la veille de l'arrêt de rejet. Demanderesse femme divorcée. Pourvoi ne visant que la prestation compensatoire. Absence d'intérêt. Rejet de la requête

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, requête en rabat d'arrêt, R., 21 nov. 1990 ; K...). Alors qu'une épouse, demanderesse au pourvoi formé contre un arrêt ayant prononcé le divorce de deux conjoints, est décédée la veille du jour où la Cour de cassation a rejeté son pourvoi, que le mémoire ampliatif déposé ne visait que la prestation compensatoire et que le mari n'avait pas formé de pourvoi incident, les dispositions de l'arrêt de la cour d'appel, relatives au prononcé du divorce, étaient devenues irrévocables avant (...)

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N°3 . 1991-01-16


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