AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03Chose jugée. — Autorité de la chose jugée. Principe. Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil. Autorité à l'égard de tous

Chose jugée. — Autorité de la chose jugée. Principe. Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil. Autorité à l'égard de tous

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 21 nov. 1990 : Dame Lebeau). Les décisions de la juridiction pénale ont, au civil, l'autorité de chose jugée à l'égard de tous et il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif (pourvoi c. Orléans, Ch. soc. 2 juin 1988).

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N°3 . 1991-01-16


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