AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03Chose jugée. — Conditions. Identité d'objet (non). Action en responsabilité contre un banquier du fait de l'immixtion d'un de ses préposés dans l'activité d'une société. Arrêt s'étant limité dans son dispositif à ordonner une mesure d'instruction. Arrêt s'étant fondé sur l'autorité de la chose jugée de ce précédent arrêt pour écarter la responsabilité du banquier. Cassation

Chose jugée. — Conditions. Identité d'objet (non). Action en responsabilité contre un banquier du fait de l'immixtion d'un de ses préposés dans l'activité d'une société. Arrêt s'étant limité dans son dispositif à ordonner une mesure d'instruction. Arrêt s'étant fondé sur l'autorité de la chose jugée de ce précédent arrêt pour écarter la responsabilité du banquier. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 20 nov. 1990 ; Pradeaux c. Société générale). Pour exclure la responsabilité d'une banque du fait des agissements de l'un de ses employés qui se serait immiscé dans l'activité d'une société et pour son manque de surveillance vis-à-vis de celui-ci, une cour d'appel s'est référée à un précédent arrêt, rendu par elle-même, en retenant qu'il avait jugé qu'il n'était pas prouvé que la direction de la banque ait été informée et, à plus forte raison, ait donné son autorisation à l'activité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1991-01-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement