AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Heures de délégation. Obligation de l'employeur. Paiement à échéance normale. Contestation. Preuve de la non-utilisation conformément au mandat. Preuve. A) Charge. Employeur. Action judiciaire. Conditions. Demande préalable au salarié de l'indication de l'utilisation des heures de délégation. B) Défaut. Abus du droit d'ester en justice. Réparation (oui). Dommages-intérêts (oui)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Heures de délégation. Obligation de l'employeur. Paiement à échéance normale. Contestation. Preuve de la non-utilisation conformément au mandat. Preuve. A) Charge. Employeur. Action judiciaire. Conditions. Demande préalable au salarié de l'indication de l'utilisation des heures de délégation. B) Défaut. Abus du droit d'ester en justice. Réparation (oui). Dommages-intérêts (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 21 nov. 1990 ; Association APEI du Bois Mesnuls c. Dame Knezevic). A) L'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux représentants du personnel. Si cette obligation ne dispense pas les bénéficiaires de ce versement de préciser, à la demande de l'employeur, les activités exercées pendant le temps de délégation, ce dernier conserve la charge d'établir devant les juges du fond, à l'appui de sa contestation, la non-conformité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1991-01-16


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