AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Organisation. Unité économique et sociale. Nécessité de deux entreprises distinctes. Unité formée par une entreprise et l'établissement d'une autre société (non)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Organisation. Unité économique et sociale. Nécessité de deux entreprises distinctes. Unité formée par une entreprise et l'établissement d'une autre société (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 21 nov. 1990 ; SA UDELEC c. Union départementale CGT de la Charente-Maritime et a. — SACM c. Union départementale CGT de la Charente-Maritime). Il résulte de l'article L. 431-1 dernier alinéa du Code du travail que l'unité économique et sociale, dont la reconnaissance implique, lorsque les conditions d'effectif en sont remplies, la mise en place d'un comité d'entreprise commun, ne peut exister qu'entre des entreprises juridiquement distinctes. A violé le texte précité un tribunal (...)

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N°3 . 1991-01-16


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