AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03Communautés européennes. — Libre circulation des travailleurs. Traité CEE, art. 48, al. 2. Règlement 15 octobre 1968, art. 7. Avantages sociaux et fiscaux. Règle de non-discrimination. Application

Communautés européennes. — Libre circulation des travailleurs. Traité CEE, art. 48, al. 2. Règlement 15 octobre 1968, art. 7. Avantages sociaux et fiscaux. Règle de non-discrimination. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 21 nov. 1990 ; Groupement des ASSEDIC de la région parisienne [GARP] et a. c. Tilmant et a.). Selon l'article 48, alinéa 2 du Traité instituant la Communauté économique européenne en date du 25 mars 1957 et l'article 7 du règlement n° 1612-68 du Conseil des communautés européennes du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, le travailleur ressortissant d'un État membre ne peut, sur le territoire d'un autre État membre être, en (...)

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N°3 . 1991-01-16


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