AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03Concurrence. — Visites domiciliaires. A) Ord. 1er décembre 1986, art. 48. Portée. Déclaration de culpabilité (non). Décision contraire au respect des droits de l'homme (non). Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, art. 9. Convention européenne des droits de l'homme, art. 6. B) Exécution. Agents habilités. Détermination

Concurrence. — Visites domiciliaires. A) Ord. 1er décembre 1986, art. 48. Portée. Déclaration de culpabilité (non). Décision contraire au respect des droits de l'homme (non). Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, art. 9. Convention européenne des droits de l'homme, art. 6. B) Exécution. Agents habilités. Détermination

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 20 nov. 1990 ; Établissements Pascal c. Directeur général de la concurrence). A) L'ordonnance, par laquelle le juge, à la demande du Directeur général de la concurrence, autorise une visite dans les locaux d'un commerçant en vertu de l'article 48 de l'Ordonnance du 1er décembre 1986, n'emporte pas déclaration de culpabilité. Le fait de retenir, pour justifier la mesure, des présomptions d'agissements illicites dont la preuve est recherchée par ce moyen d'investigation, n'est contraire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1991-01-16


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