AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03Concurrence. — Visites domiciliaires. Autorisation. Président du tribunal de grande instance. Motivation nécessaire (oui). Ord. 1er décembre 1986, art. 48

Concurrence. — Visites domiciliaires. Autorisation. Président du tribunal de grande instance. Motivation nécessaire (oui). Ord. 1er décembre 1986, art. 48

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. com., R.. 20 nov. 1990 ; Sociéte Garnier-Pisan et a. c. Directeur général de la concurrence). Le président d'un tribunal de grande instance a. par ordonnance autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence et de la consommation à effectuer des visites et des saisies de documents dans les locaux de diverses sociétés commerciales. Contrairement à ce qui était soutenu par ces dernières, prétendant que le juge avait donné à sa décision une motivation de pure forme insusceptible (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1991-01-16


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