AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse. Existence ou absence. Office du juge. Appréciation. Prise en considération de la proposition d'une nouvelle affectation présentée au salarié en cours de procédure (non). Appréciation à la date du licenciement (C. trav., art. L. 122-14-3)

Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse. Existence ou absence. Office du juge. Appréciation. Prise en considération de la proposition d'une nouvelle affectation présentée au salarié en cours de procédure (non). Appréciation à la date du licenciement (C. trav., art. L. 122-14-3)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc. C. 21 nov. 1990 : Dame Allard). La juridiction prud'homale doit se placer à la date du licenciement pour apprécier le motif de celui-ci. Spécialement, en prenant en considération, pour justifier sa décision de dire que le licenciement a une cause réelle et sérieuse, le refus du salarié concerné d'occuper une nouvelle affectation qui, selon les propres constatations de l'arrêt, lui a été proposée au cours de la procédure, soit plus de deux mois après son congédiement, la cour d'appel viole (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1991-01-16


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