AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Salarié. Inaptitude partielle à soulever des charges. Employeur. Inobservation de la réglementation concernant l'hygiène et la sécurité du travail. Salarié non soumis à l'embauche à l'examen médical prévu (C. trav., art. R. 233-1)

Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Salarié. Inaptitude partielle à soulever des charges. Employeur. Inobservation de la réglementation concernant l'hygiène et la sécurité du travail. Salarié non soumis à l'embauche à l'examen médical prévu (C. trav., art. R. 233-1)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 21 nov. 1990 : Société Perrin-Pichon c. Poirrier). La cour d'appel qui constate souverainement qu'un salarié n'a pas été soumis dès l'embauche à l'examen prévu par l'article R. 233-1 du Code du travail, relatif au port d'objets pesants, en déduit à bon droit que l'employeur, à qui il appartenait de provoquer la vérification spéciale d'aptitude physique de l'intéressé nécessitée par les particularités du poste qu'il lui destinait, ne pouvait se prévaloir d'une inaptitude partielle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1991-01-16


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