AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03Contrat de travail. — Rupture. Salarié protégé. Délégué du personnel. Marin. Employeur. Inobservation des mesures protectrices du licenciement. Nullité. Salarié. Demande de poursuite du contrat de travail (non). Faute grave. Droit à une indemnité compensatrice de salaire pour la période entre le licenciement et l'expiration de la période de protection (oui). Droit à une indemnité de préavis (non) (C. trav. maritime, art. 102-4 ; D. 17 mars 1978, art. 17). Cassation

Contrat de travail. — Rupture. Salarié protégé. Délégué du personnel. Marin. Employeur. Inobservation des mesures protectrices du licenciement. Nullité. Salarié. Demande de poursuite du contrat de travail (non). Faute grave. Droit à une indemnité compensatrice de salaire pour la période entre le licenciement et l'expiration de la période de protection (oui). Droit à une indemnité de préavis (non) (C. trav. maritime, art. 102-4 ; D. 17 mars 1978, art. 17). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 21 nov. 1990 ; Société Corouge-Scaniver et Chauchet c. Quistrebert). Si le salarié protégé, qui a été licencié sans autorisation administrative et qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir, nonobstant la gravité de la faute éventuellement commise par lui, le versement de la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, à titre de sanction de la méconnaissance, par l'employeur, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1991-01-16


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