AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03Contrats et Obligations. — Droits et obligations des parties. Détérioration de la chose sans la faute du débiteur. C. civ., art. 1182. Application dans le cas d'incendie antérieur à la date du transfert de propriété

Contrats et Obligations. — Droits et obligations des parties. Détérioration de la chose sans la faute du débiteur. C. civ., art. 1182. Application dans le cas d'incendie antérieur à la date du transfert de propriété

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C, 20 nov. 1990 ; Garrigues et a. c. Audouy et a.). Selon l'article 1182 du Code civil, si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix, ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, sans diminution du prix et selon l'article L. 121-10 du Code des assurances, en cas d'aliénation de la chose assurée, la transmission de l'assurance est subordonnée au transfert de propriété. En l'espèce, compte tenu de la date de l'incendie, (...)

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N°3 . 1991-01-16


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