AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties. Dommages-intérêts dus au créancier. C. civ., art. 1149. Juges du fond. Violation. Caractérisation

Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties. Dommages-intérêts dus au créancier. C. civ., art. 1149. Juges du fond. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 20 nov. 1990 ; Société Cyanamid France et a. c. MB Profit et a.). Selon l'article 1149 du Code civil, les dommages-intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions prévues par la loi. Par suite, a violé le texte précité, une cour d'appel qui a condamné un vendeur professionnel à payer à des agriculteurs diverses sommes réévaluées au jour de la décision en fonction de la variation de l'indice des prix à la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1991-01-16


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