AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03Conventions et accords collectifs de travail. — Application. Accord national sur la sécurité de l'emploi 10 février 1969, art. 25. Priorité de réembauchage. Application

Conventions et accords collectifs de travail. — Application. Accord national sur la sécurité de l'emploi 10 février 1969, art. 25. Priorité de réembauchage. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. 21 nov. 1990 : Habai), Selon l'article 25 de l'Accord national sur la sécurité de l'emploi en date du 10 février 1969, les salariés licenciés pour raison économique bénéficient d'une priorité de réembauchage durant un délai d un an à compter de la date de la rupture de leur contrat, s'ils manifestent le désir d'user de cette priorité dans un délai de deux mois à compter de leur départ de l'entreprise. Cette disposition n'exclut pas son application dans le cas où le salarié a retrouvé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1991-01-16


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