AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03Divorce-Séparation de corps. — Effets. Délivrance du « gueth ». Obligation pour le mari. Nature. Sanction

Divorce-Séparation de corps. — Effets. Délivrance du « gueth ». Obligation pour le mari. Nature. Sanction

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C partielle, 21 nov. 1990 ; S...). La délivrance des gueth » constitue pour un mari une simple faculté relevant de sa liberté de conscience et dont l'abus ne peut donner lieu qu'à dommages-intérêts. Dès lors, c'est à tort qu'une cour d'appel a condamné un mari à une astreinte par jour de retard de la délivrance du « gueth » (pourvoi c. Paris 1 Ch. C, 21 avril 1989).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1991-01-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement