AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03Divorce-Séparation de corps. — A) Effets. Domicile conjugal. Attribution par le juge à la femme et aux enfants. Conséquence quant au montant de l'indemnité d'occupation. B) Effets. Bien attribué à l'un des époux. Jouissance divise. Caractérisation (non). Indemnité due (oui)

Divorce-Séparation de corps. — A) Effets. Domicile conjugal. Attribution par le juge à la femme et aux enfants. Conséquence quant au montant de l'indemnité d'occupation. B) Effets. Bien attribué à l'un des époux. Jouissance divise. Caractérisation (non). Indemnité due (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 20 nov. 1990 ; M. F... c. Mme B...). A) En l'espèce, pour limiter le montant de l'indemnité d'occupation, mise à la charge de l'épouse, une cour d'appel qui relève que les enfants issus de l'union, résidaient avec leur mère au domicile conjugal, attribué à cette dernière par le juge, en a implicitement déduit que cette occupation du domicile, par les enfants, procédait d'une contribution du père à leur entretien, de nature à réduire le montant de l'indemnité due par l'épouse. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1991-01-16


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