AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03Effets de commerce. — Lettre de change. Banque escomptrice. Report d'échéance accordé aux tirés sans l'accord du tireur. Conséquence

Effets de commerce. — Lettre de change. Banque escomptrice. Report d'échéance accordé aux tirés sans l'accord du tireur. Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 20 nov. 1990 ; Société générale c. Époux Restegue). Retenant qu'une banque, escomptrice de lettres de change, avait accordé aux tirés un report d'échéance sans en référer au tireur, modifiant ainsi les dates fixées dans les lettres de change, une cour d'appel a. à bon droit, déduit que ladite banque s était privée du recours cambiaire contre les tireurs des effets qui ne peuvent être tenus que dans les termes du titre auquel ils ont souscrit (pourvoi c. Bastia 13 déc. 1988).

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N°3 . 1991-01-16


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