AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03Enregistrement. — Mutations à titre gratuit. Droits de succession. Abattement légal en raison d'une infirmité. CGI, art. 779-11. Conditions remplies (non). Caractérisation

Enregistrement. — Mutations à titre gratuit. Droits de succession. Abattement légal en raison d'une infirmité. CGI, art. 779-11. Conditions remplies (non). Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 20 nov. 1990 ; Jalouneix c. Directeur général des impôts). Un légataire universel, affecté d'une infirmité physique, a demandé, pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit, de bénéficier de l'abattement légal prévu par les dispositions de l'article 779-11 du Code géneral des impôts. Sa demande a été rejetée par un tribunal de grande instance. Apres avoir constate qu a la date de l'ouverture de la succession, l'intéressé, qui était un haut fonctionnaire, était en retraite (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1991-01-16


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