AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03Hygiène et sécurité du travail. — comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Délégation du personnel. Désignation. Collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise ou d'établissement et les délégués du personnel (C. trav., art. L. 236-5). Autre mode de désignation (non)

Hygiène et sécurité du travail. — comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Délégation du personnel. Désignation. Collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise ou d'établissement et les délégués du personnel (C. trav., art. L. 236-5). Autre mode de désignation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. 21 nov. 1990 ; Section syndicale CFDT de la Compagnie des eaux et de l'ozone et a. c. Compagnie des eaux et de l'ozone). Il n'appartient qu'au collège mentionné à l'article L. 236-5 du Code du travail, compétent pour désigner les membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'une entreprise, d'arrêter lui-même les modalités de cette désignation (pourvoi c Trib. inst. de Bergerac 13 juill. 1989).

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N°3 . 1991-01-16


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