AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03Impôts et contributions. — Recouvrement. Procédure. Délimitation du litige. L. proc. fisc., art. L. 281 et R. 281-5. Conséquence

Impôts et contributions. — Recouvrement. Procédure. Délimitation du litige. L. proc. fisc., art. L. 281 et R. 281-5. Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 20 nov. 1990 ; Donsimoni c. Administration des impôts). Le litige porté devant les juridictions judiciaires, statuant en matière de recouvrement d'impôt, est délimité par le contenu de la réclamation préalable adressée par le contribuable à l'Administration, Il s'ensuit qu'en refusant d'accueillir un moyen de droit nouveau qui n'avait pas été soumis à cette dernière, une cour d'appel, loin d'avoir méconnu les dispositions des articles L. 281 et R. 281-5 du Livre des procédures fiscales (...)

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N°3 . 1991-01-16


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