AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation. Imputations diffamatoires. Vérité. Preuve. Établissement. Obstacle. Caractérisation

Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation. Imputations diffamatoires. Vérité. Preuve. Établissement. Obstacle. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 21 nov. 1990 ; Société d'éditions parisiennes associées (SEPA) c. Dame O...). Ayant retenu, par motifs non critiqués, que les imputations selon lesquelles une personne se livrait à la prostitution étaient diffamatoires, une cour d'appel a pu déduire, dès lors qu'elle relevait que l'intéressée dissimulait ses activités sous celles d'esthéticienne et sous un pseudonyme, que ces imputations concernaient la vie privée et que les dispositions de l'article 35 de la loi du 29 juillet (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1991-01-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement