AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03Privilèges et hypothèques. — Hypothèque judiciaire. Inscription provisoire. Garantie d'une dette professionnelle d'un époux commun en biens. Maintien. Conditions remplies. Constatation (non)

Privilèges et hypothèques. — Hypothèque judiciaire. Inscription provisoire. Garantie d'une dette professionnelle d'un époux commun en biens. Maintien. Conditions remplies. Constatation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 20 nov. 1990 ; Dubourgeal et a. c SARL Imbert) N'a pas donné de base légale à sa décision une cour d'appel qui a maintenu une inscription provisoire d'hypothèque, prise sur un bien immobilier, en vue de la garantie du paiement d'une dette professionnelle de l'épouse, commune en biens, sans rechercher si l'immeuble pouvait être affecté, par voie d'hypothèque, à la garantie des engagements professionnels de la femme, pour avoir été acquis par elle avec ses gains, dans l'exercice (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1991-01-16


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