AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03Procédure civile. — Vérification d'écriture. Billet à ordre. Signature. Contestation par le signataire apparent. Recours préalable à la procédure de vérification d'écriture (Nouveau C. proc. civ., art. 287 et 288). Défaut. Cassation

Procédure civile. — Vérification d'écriture. Billet à ordre. Signature. Contestation par le signataire apparent. Recours préalable à la procédure de vérification d'écriture (Nouveau C. proc. civ., art. 287 et 288). Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass, com., C. 20 nov. 1990 ; Hadoues c. Banque Louis Dreyfus). Assigné en paiement du montant d'un billet à ordre par une banque qui l'avait pris en escompte, le signataire a dénié que la signature portée sur cet effet fut la sienne. Une cour d'appel, rejetant cette exception, a accueilli la demande. En statuant ainsi, alors qu'il n apparaissait pas que l'intéressé ait souscrit l'effet litigieux et en refusant de procéder à 1 examen d'écriture qui lui était demandé, la cour a violé les articles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1991-01-16


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