AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03Protection des consommateurs. — Crédit mobilier. L. 10 janvier 1978. Champ d'application. Exclusion. Caractérisation (oui). Demande de l'emprunteur tendant à être déchargé du paiement des intérêts du prêt. Rejet fondé

Protection des consommateurs. — Crédit mobilier. L. 10 janvier 1978. Champ d'application. Exclusion. Caractérisation (oui). Demande de l'emprunteur tendant à être déchargé du paiement des intérêts du prêt. Rejet fondé

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 20 nov 1990 : Gras c. Société Lyonnaise de banque). Ayant retenu qu'une banque avait accepté de consentir un prêt personnellement à un membre d'une société à responsabilité limitée à charge pour lui de réinvestir les fonds dans ladite société et ayant ainsi fait apparaître que la destination du prêt ainsi accordé excluait ce prêt du champ d'application de la loi du 10 janvier 1978, relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations (...)

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N°3 . 1991-01-16


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