AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03Prud'hommes. — Procédure. Bureau de conciliation. Ordonnance. Défaut de motivation. C. trav., art. R. 516-18. Conséquence

Prud'hommes. — Procédure. Bureau de conciliation. Ordonnance. Défaut de motivation. C. trav., art. R. 516-18. Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Janvier 1991 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 21 nov 1990 : Hetzel). Si 1 absence de motivation de l'ordonnance du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes prévue par l'article R. 516-18 du Code du travail, constitue un vice de forme, elle ne caractérise pas, à elle seule, un excès de pouvoir, justifiant par dérogation aux dispositions de l'article R. 516-19, un appel immédiat (pourvoi c. Colmar, Ch. soc. 25 juin 1987).

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N°3 . 1991-01-16


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